Réglementations
L’activité de production des eaux minérales naturelles est strictement encadrée par la réglementation européenne et nationale. Cette réglementation a pour objectif de protéger la ressource en eau et de garantir aux consommateurs une eau à la composition stable en minéraux, originellement pure et saine.
La Réglementation Européenne
Réglementation eau et alimentation
LA DIRECTIVE EUROPÉENNE 2009/54/CE relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles. Elle définit les exigences de qualité microbiologiques, les conditions d’exploitation de la ressource, les traitements autorisés pour l’eau minérale naturelle ainsi que les mentions d’étiquetage.
LA DIRECTIVE EUROPÉENNE 2003/40/CE qui fixe la liste, les limites de concentration et les mentions d’étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles, ainsi que les conditions d’utilisation de l’air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source.
LES RÈGLEMENTS DU « PAQUET HYGIENE » qui définissent les obligations des Autorités compétentes en termes de contrôle des produits et des opérateurs économiques.
LE RÈGLEMENT EUROPÉEN n°1169/2011 qui concerne l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, elle est applicable sans préjudice.
Règlementation matériaux d’emballages
DÉCRET du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
ARRÊTÉ du 26 février 2007 relatif à la constitution des dossiers de demande de déclaration d’intérêt public d’une source d’eau minérale naturelle, d’assignation d’un périmètre de protection et de travaux dans le périmètre de protection
ARRÊTÉ du 5 mars 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’exploiter une source d’eau minérale naturelle pour le conditionnement, l’utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou la distribution en buvette publique
ARRÊTÉ du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d’étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l’eau minérale naturelle distribuée en buvette publique
ARRÊTÉ du 28 décembre 2010 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées
ARRÊTÉ du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées
NORME CODES POUR LES EAUX MINÉRALES NATURELLES
Natural Mineral Waters Europe (NMWE) : https://naturalmineralwaterseurope.org/ Association Nationale des Industries Ali...
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Au-delà des retombées économiques positives sur tout le territoire français, les vertus associées aux eaux minéral...
La MEMN rassemble 80% du secteur de l’eau minérale naturelle et est composée de la diversité des entreprises, de la...
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